TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 25/00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 03 Février 2026
N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPC3
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société INSULA, connue sous le nom commercial [Localité 1] GESTION - LA GESTION POUR TOUS – [Localité 1] SYNDIC, SARL au capital de 40.000 € immatriculée sous le numéro 529 620 874 au RCS [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3], dûment habilité à poursuivre la vente suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du 9 octobre 2024 – Résolution n° 22.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [T] [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
notifié le 20/02/2026
ADJUDICATAIRE
Monsieur [A] [J]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE), de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
03/02/2026
L’an deux mil vingt six et le trois février ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 Juillet 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 28 Octobre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 8] » sis [Adresse 9] cadastré sections AL numéro [Cadastre 1], AL numéro [Cadastre 2], AL numéro [Cadastre 3], AL numéro [Cadastre 4], AL numéro [Cadastre 5] et AL numéro [Cadastre 6], consistant en un appartement, un parking au sous-sol et un parking extérieur formant les lots n°38, n°76 et n°147 de la copropriété, et appartenant à M. [T] [W] [E] à l'audience du 03 Février 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 8 décembre 2025 par la SELARL RM & ASSOCIES, commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 17 décembre 2025 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8875,24 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 10] (95), un appartement (lot 38) et un parking extérieur (lot 147) et un parking au sous-sol (lot 76) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastrée section AL numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 20000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Bruno ADANI, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 135000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Q] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [A] [J] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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