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CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 25/01673


Vérifier : CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 25/01673 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2026
Numéro
25/01673
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
other
Id
69940421cdc6046d47a63775

Texte de la décision

2,872 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 25/01673 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRC

AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [W],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, magistrate placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, assistée de Madame Stéphanie HEMERY, greffière

après que la cause en a été débattue en audience publique, le douze janvier deux mille vingt six, assistée de Madame Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière,


DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. [1]

société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [R] [W]

né le 08 mars 1964 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT


Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 5 juin 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 mai 2025 dans un litige l'opposant à M. [R] [W], intimé.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 26 novembre 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Par message remis au greffe par le Rpva le 27 novembre 2025, l'intimé a indiqué se désister de son incident.

MOTIFS :

Par message Rpva du 27 novembre 2025, l'intimé a indiqué qu'il entendait se désister de l'incident.

Bien qu'il n'ait pas adressé de conclusions en ce sens, son message fait présumer le désistement de l'incident.

Il y a donc lieu de donner acte à l'intimé de son désistement de l'incident.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

               

L'intimé sera condamné aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à M. [R] [W] de son désistement de l'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne M. [R] [W] aux dépens de l'incident.

Le greffier La magistrate chargée de la mise en état

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