CA Paris, 16 févr. 2026, RG 25/07767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 150 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK4D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2025

Date de saisine : 01 décembre 2025

Décision attaquée : n° rg24/05202 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 août 2026

APPELANT

Monsieur [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Yann-Maël Larher, avocat au barreau de Paris, toque : C2482

INTIMÉE

S.A.S. [1] prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par Me Isabelle Jonquois, avocat au barreau de Paris, toque : E0459

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 12 novembre 2025, M. [W] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 08 août 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026, M. [W] [T] a déclaré se désister de son appel.

La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [W] [T] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [W] [T] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS