CA Paris, 16 févr. 2026, RG 25/07162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 146 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07162 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGP6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 octobre 2025

Date de saisine : 04 novembre 2025

Décision attaquée : n° 24/07165 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 octobre 2025

APPELANT

Monsieur [U] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre Santi, avocat au barreau de Pau

INTIMÉE

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]/FRANCE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 octobre 2025, M. [U] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 08 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2026, régularisées le 06 janvier 2026, M. [U] [J] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La S.A. [1] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [U] [J] et en l'absence de constitution de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [U] [J] de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS