CA Paris, 16 févr. 2026, RG 25/06912

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 145 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06912 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMECO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 octobre 2025

Date de saisine : 21 octobre 2025

Décision attaquée : n° f24/00646 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 10 juillet 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

N° SIRET : 823 .37 9.4 66

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrice Pauper, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉ

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représenté par Me Mohamed Diarra, avocat au barreau d'Essonne

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 octobre 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 10 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2026, régularisées le 13 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel et de son action.

M. [Q] [P] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [2] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS