CA Paris, 16 févr. 2026, RG 24/03453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 161 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03453 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSRZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 juin 2024

Date de saisine : 18 juin 2024

Décision attaquée : n° 23/00321 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 19 mars 2024

APPELANT

Monsieur [D] [B]

Chez Mr [K] [Q] [Adresse 1]

[Localité 1],

Représenté par Me Véronique Meurin, avocat au barreau de Paris, toque : D1275

INTIMÉES

S.A.S. [1]

N° SIRET : 510 87 2 4 35

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par Me Annie Gulmez, avocat au barreau de Meaux

S.E.L.A.R.L. [2] [3]

N° SIRET : 508 49 0 0 00

Administrateur Judiciaire [Adresse 3]

[Localité 3],

S.E.L.A.R.L. [M] [O]

N° SIRET : 478 57 4 2 43

[Adresse 4]

[Localité 3],

Association [4] [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 5],

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 11 juin 2024, M. [D] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2025, M. [D] [B] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

La S.E.L.A.R.L. [2] [5] [Adresse 6], la S.E.L.A.R.L. [6] et l'Association [7] [8] [Localité 6] ne se sont pas constituées.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS