CA Paris, 16 févr. 2026, RG 24/02683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 143/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02683 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMWL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 avril 2024

Date de saisine : 17 mai 2024

Décision attaquée : n° 20/03118 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 04 avril 2024

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marc Borten, avocat au barreau de Paris, toque : R271

INTIMÉ

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représenté par Me Joyce Ktorza, avocat au barreau de Paris, toque : B0053

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 26 avril 2024, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 04 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2024, M. [M] [Y] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A. [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS