CA Paris, 16 févr. 2026, RG 26/00841

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXKM

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2026, à 16h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [F] [W] [J]

née le 28 février 2006 en Afrique du sud, de nationalité zimbabwe

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [F]

Informé le 15 février 2026 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 février 2026 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le renouvellement du maintien de Mme [F] [W] [J] en zone d'attente de l'aéroport de [F] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2026, à 17h24, par Mme [F] [W] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.342-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R.342-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation et dès lors, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS