CA St Denis Reunion, 14 févr. 2026, RG 26/00040

N° RG 26/00040 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCN du 14 FEVRIER 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/[Immatriculation 1] FEVRIER 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIMEE :

[L] [B] [A] [Adresse 2]

née le 09 septembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Xavier Belliard, avocat au barreau de Mayotte

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier Noël, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

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Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 février 2026 à 23 heures 28 ;

Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de Mme [B] [L] effectuées par mail le même jour et à la même heure ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 13 février 2026 à 17h40, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [B] [L] ;

MOTIFS

Les éléments communiqués par Mme [B] [L] ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,