CA St Denis Reunion, 14 févr. 2026, RG 26/00038

N° RG 26/00038 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KCJ du 14 FEVRIER 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/[Immatriculation 1] FEVRIER 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIME :

[O] [P] [J] [Z] [D] [L]

né le 12 février 2008 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Jean-Baptiste Konde Mbom, avocat au barreau de Mayotte

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier Noël, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

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Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 février 2026 à 23 heures 21 ;

Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [P] [J] [Z] [O] effectuées par mail le même jour et à la même heure ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 13 février 2026 à 17h40, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [P] [J] [Z] [O] ;

MOTIFS

Les éléments communiqués par M. [P] [J] [Z] [O] ne suffisent pas à établir qu'il dispose de garanties de représentation effectives.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,