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CA Aix Provence, 16 févr. 2026, RG 25/10765


Vérifier : CA Aix Provence, 16 févr. 2026, RG 25/10765 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2026
Numéro
25/10765
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
Id
69940ac8cdc6046d47a6f93e

Texte de la décision

1,224 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/10765 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGP

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2026/M47

Affaire :

S.A.R.L. BELLATONIO MONACO TRANSPORTS LOCATION

Représentant : Me [P], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

SARL MEDITERRANEE GARAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-

qualités au siège social sis

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31/12/2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 16 février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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