TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 25/00725

MINUTE N° : 25/01392

JUGEMENT
DU 30 Janvier 2026

N° RC 25/00725

DÉCISION
contradictoire et en dernier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[N] [L]

Débats à l'audience du 27 Novembre 2025

Le

Copie executoire et copie à :
VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :
Madame [N] [L]

Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 30 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par M. [J], responsable du service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D'une Part ;
ET :

Madame [N] [L], demeurant [Adresse 3]
comparante

D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23.08.23, la société Val Touraine Habitat a donné à bail à Mme [N] [L] un logement à usage d’habitation situé à [Localité 2] pour un loyer mensuel initial de 335,97 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29.11.24, la société Val Touraine Habitat a fait signifier le un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 162 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30.01.25, la société Val Touraine Habitat saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de :

À titre principal,

- constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À titre subsidiaire,

- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion de Mme [N] [L] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner Mme [N] [L] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 952,62 euros au titre de la dette locative
une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [N] [L] aux dépens.

À l’audience, la société Val Touraine Habitat maintient ses demandes sur les dépens et l’article 700 et se désiste de ses autres demandes.

Elle indique la dette est effacée suite à un plan de redressement personnel.

Mme [N] [L] s’oppose aux demandes.

MOTIFS

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la société Val Touraine Habitat sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter la société Val Touraine Habitat de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,

CONSTATE que la société Val Touraine Habitat se désiste de ses demandes

CONDAMNE la société Val Touraine Habitat aux dépens

DÉBOUTE la société Val Touraine Habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE