TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 25/05107

MINUTE N° : 25/01368

JUGEMENT
DU 30 Janvier 2026

N° RC 25/05107

DÉCISION
contradictoire et en dernier ressort

TOURAINE LOGEMENT

ET :

[U] [X]

Débats à l'audience du 27 Novembre 2025

Le

Copie executoire et copie à :
Maître BENDJADOR

Copie à :
Madame [X]
Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 30 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURAINE LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS,
substitué par Maître CROISE, avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;
ET :

Madame [U] [X], demeurant [Adresse 3]
comparante

D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 07.11.23, la société Touraine Logement a donné à bail à Mme [U] [X] un logement à usage d’habitation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02.04.25, la société Touraine Logement saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de :

À titre principal,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion de Mme [U] [X] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner Mme [U] [X] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 2 727,56 euros au titre de la dette locative
une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [U] [X] aux dépens.

À l’audience, la société Touraine Logement maintient ses demandes ses demandes s’agissant de l’article 700 et les dépens et se désiste des autres demandes.

Elle fait valoir que la dette est effacé par la commission de surendettement.

Mme [U] [X] est d’accord pour les demandes de son bailleur.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [U] [X] à payer à la société Touraine Logement la somme de 600 euros.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,

CONDAMNE Mme [U] [X] aux dépens

CONDAMNE Mme [U] [X] à payer à la société Touraine Logement la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE