TJ 37261, 8 janv. 2026, RG 25/04774
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
JUGEMENT DU 08/01/2026
N° de dossier: N° RG 25/04774 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3CS
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
Association ARCA (ASSOCIATION DE RECHERCHE EN CRIMINOLOGIE APPLIQUEE)
Activité : Formation continue adultes, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Madame [P] [H], sa présidente, accompagnée de Monsieur [W] [F], responsable administratif de l’association
ayant pour avocat Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS
Magistrat tenant l’audience :
Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles [S] 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce ;
Fait droit à la requête présentée par l’Association de Recherche en Criminalité Appliquée (ARCA), par courrier reçu le 13 octobre 2025, en modification de plan de redressement arrêté par jugement du 29 avril 2021;
Autorise l’Association de recherche en criminalité appliquée (ARCA) à régler par anticipation, le passif résiduel prévu au plan de redressement du 29 avril 2021 ;
Donne acte à Maître [Y] de ce que la somme de 92.936,47 euros correspondant au passif résiduel et aux frais et honoraires de justice a d’ores et déjà été séquestrée entre ses mains ;
Dit qu'au soin du greffe, la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V. GUEDJ
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