TJ 37261, 17 déc. 2025, RG 25/05568

Minute n° :
N° RG 25/05568 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J464
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]”
représenté par son syndic la SARL CITYA BERANGER, immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 498 661 099-[A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CIVIL_EX-TI
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JUGEMENT DE CADUCITE

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Prononcé publiquement le 17 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Tours, présidé par Madame C. BELOUARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]”, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le cabinet CITYA BERANGER SARL, RCS de [Localité 1] n° 498 669 099 dont le siège social est situé [Adresse 5]
- SA SMA RCS de [Localité 5] n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 6]
Tous les deux représentés par Me POUBEL substituant Me RAISON du barreau de Paris,

à :

- [S] [A], demeurant [Adresse 7]
- [Z] [P] [U], demeurant [Adresse 7]
non comparants non représentés

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

En application de l’article 754 du Code de procédure civile : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l’espèce, par acte d’huissier en date du 25 novembre 2025, le demandeur a fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire de Tours à l’audience du17 décembre 2025.  L’assignation n’a été placée au greffe que le 08 décembre 2025 soit dans un délai inférieur à 15 jours.  

Il convient en conséquence de déclarer d’office l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS,