TJ 37261, 18 déc. 2025, RG 23/05340

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 1er décembre 2023,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

M. [K] [I] [N] [V],
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]),

et de

Mme [Z] [Q],
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 8]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Déboute Mme [Z] [Q] de ses demandes tendant à interdire à M. [K] [V] d’approcher d’elle et de se présenter à son domicile ;

Condamne M. [K] [V] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Déboute Mme [Z] [Q] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 septembre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Mme [Z] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déclare irrecevables les demandes des parties tendant à la condamnation de M. [K] [V] au paiement d’une indemnité en contrepartie de sa jouissance privative de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;

Déclare irrecevables les demandes des parties tendant juger que l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) sera vendu ;

Déclare irrecevables les demandes des parties tendant à les autoriser à faire estimer l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;

Déboute Mme [Z] [Q] de ses demandes tendant à être autorisée à vendre seule l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] ([Localité 5]-et-
Loire) ;

Condamne M. [K] [V] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] [V] aux dépens.

Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU