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TJ 37261, 18 déc. 2025, RG 24/02454


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Date
18/12/2025
Numéro
24/02454
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 4
Type
other
Id
699451f1cdc6046d47ad4092

Texte de la décision

2,961 caractères

Minute n° : 25/02541
N° RG 24/02454 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGLT
Affaire : [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Madame [D] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (Somme), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS - 104 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (Seine-St-Denis), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 45 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Octobre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 24 mai 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [W] [Q] [E],
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]),

et de

Mme [D] [G] [B] [Y] [X],
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Somme),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (Somme) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 janvier 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [D] [X] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Condamne M. [W] [E] à payer à Mme [D] [X] la somme de 45 000,00 € (QUARANTE-CINQ MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire avec exécution provisoire à hauteur de moitié ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne Mme [D] [X] aux dépens.

Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

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