TJ 37261, 18 déc. 2025, RG 23/04564

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2021,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [H] [T] [J] [O],
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),

et de

Mme [Y] [N] [L],
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 août 2021 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne [H] [O] à payer à Mme [Y] [L] la somme de 22 000,00 € (VINGT-DEUX MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [H] [O] à payer à Mme [Y] [O] la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [H] [O] aux dépens.

Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU