TJ 37261, 8 janv. 2026, RG 25/05249
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
JUGEMENT DU 08/01/2026
N° de dossier: N° RG 25/05249 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4FS
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
Madame [L] [K]
Profession : Orthophoniste,
demeurant [Adresse 1]
comparante
Magistrat tenant l’audience :
Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [L] [K] ;
Dit qu’il sera alloué à Maître [E] à titre d’indemnité, la somme de 1500 euros ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V. GUEDJ
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