TJ 37261, 23 janv. 2026, RG 25/00417

MINUTE N° : 25/01268

JUGEMENT
DU 23 Janvier 2026

N° RC 25/00417

DÉCISION
Réputée contradictoire et en premier ressort

Société [Localité 1]

ET :

[H] [Y]

Débats à l'audience du 06 Novembre 2025

copie et grosse le :
à [Localité 1]

copie le :
à Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TENUE le 23 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT EPIC, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Mme [E] [U] munie d’un pouvoir de représentation

D'une Part ;
ET :

Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26.08.15, [Localité 1] a donné à bail à Mme [H] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 226,50 euros, hors charges.

VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier le 06.11.24 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1404,86 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

[Localité 1] saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 16.01.25 aux fins de :
À titre principal,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
En tout état de cause,
- ordonner l'expulsion de Mme [H] [Y] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner Mme [H] [Y] au paiement des sommes suivantes :
o la somme de 1838,93 euros au titre de la dette locative
o une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [H] [Y] aux dépens.

À l'audience, [Localité 1] maintient ses demandes et actualise la dette locative à hauteur de 3777,05 euros.

Mme [H] [Y] ne comparait pas à l'audience.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Un dossier de surendettement a été déposé. Un réaménagement a été accordé mais il n'y a pas eu de reprise du paiement du loyer, de sorte que les disposition de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas.

MOTIFS

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion du locataire

L'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (2 mois dans sa rédaction applicable avant le 29 juillet 2023) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 06.11.24 pour la somme de 1404,86 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois.

Par conséquent, il sera constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 07.01.25 et l'expulsion du locataire sera ordonnée selon les modalités fixées au dispositif.

Sur la demande en paiement de la dette locative et l'indemnité d'occupation

L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, [Localité 1] produit un décompte actualisé au jour de l'audience prouvant un arriéré locatif de 3777,05 euros arrêté au mois de octobre 2025 inclus - ne tenant compte que des loyers et charges locatives.

Mme [H] [Y] ne comparaissant pas, ne produit aucun élément probant permettant de contester le montant de la dette résultant du décompte produit par le bailleur.

Par conséquent, il convient donc de condamner Mme [H] [Y] à payer à [Localité 5] HABITAT la somme de 3777,05 euros au titre de la dette locative ainsi qu'à une indemnité d'occupation.

Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [H] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter [Localité 1] de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26.08.15 entre [Localité 1], d'une part, et Mme [H] [Y], d'autre part, sont réunies à la date du 07.01.25

CONDAMNE Mme [H] [Y] à payer à [Localité 1] la somme de 3777,05 euros au titre de la dette locative

CONDAMNE Mme [H] [Y] à payer à [Localité 1] une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, sous déduction des sommes déjà payées ou prises en compte dans la dette locative

ORDONNE l'expulsion de Mme [H] [Y] à l'issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

CONDAMNE Mme [H] [Y] aux dépens

DÉBOUTE [Localité 5] HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE