TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 25/04654

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil
N° RG 25/04654
N° Portalis DB2E-W-B7J-NTFW

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [L] [K]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [X] [Y], munie d'un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [B] [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Décembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [B] [L] [K] le 27 octobre 2025, la société HABITAT DE L’ILL expose qu’elle lui a donné à bail un logement ; que le 22 août 2025, il était fait injonction à sa locataire de produire une attestation d’assurance en cours de validité ; que cette dernière n’a pas déféré cette injonction ; qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de sa locataire à lui produire un tel document sous astreinte d’1 euro par jour de retard ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société HABITAT DE L’ILL s’est désistée de ces demandes, madame [L] [K] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler les frais, l’assurance et les dépens ;

Que madame [L] [K] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 28 janvier 2026 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS