TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 24/05820

La juge aux affaires familiales,

ECARTE des débats les annexes n°5 et n°6 de Madame [K] [B] mentionnées dans son bordereau de pièces et non communiquées malgré demande en cours de délibéré ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [K] [E] relative à la production forcée de pièces ;

DÉBOUTE Madame [K] [E] de sa demande tendant à écarter la pièce n°29 produite par Monsieur [P] [G] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (67),

et de

Madame [K] [Y] [U] [E], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (90),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (70) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [G] et de Madame [K] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2018 ;

CONSTATE que les parties s’accordent sur un partage par moitié entre elles des frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeure [N] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES