TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 25/00606

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe :

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 12 février 2025 ;

CONDAMNE la société SOGEREP aux dépens ;

CONDAMNE la société SOGEREP à payer indivisément aux sociétés MJ AIR prise en la personne de maître [B] et [H] prise en la personne de maître [T], ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SASU ASCOMETAL [Localité 2], une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de leurs frais non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.

LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.

Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24
N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAV

S.A.S. SOGEREP
S.A.S.U. ASCOMETAL [Localité 2] S.A.S

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 13 février 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Avocat/case : Me Michel VILAR, vestiaire : 215
Avocat/case : Me Nicolas CLAUSSMANN par case
Demandeur : SAS SOGEREP par LRAR
Défendeur : Me FLESCH par case
Liquidateur : Me [B] par case
Liquidateur : Me DELZENNE par LRAR
Juge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur Claude KARLI
Contrôleurs (Avec mention “pour information” sur le jugement) Me Eric FILLIATRE par LRAR

Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Maître [D]
[N] Avocats
[Adresse 4]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24
N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAV 25/606

REMISE D’UNE COPIE DE DÉCISION

Maître,

Veuillez trouver en pièce jointe la remise d’une copie d’un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en votre qualité de contrôleur à la procédure.

Strasbourg, le 13 février 2026 Le Greffier