TJ 67482, 12 févr. 2026, RG 26/00505

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 15 octobre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable au divorce ;

Déclare la loi française applicable au régime matrimonial de Mme [R] [V] et M. [J] [Z] ;

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :

Mme [R], [P] [V], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], comté de [Localité 4] (Royaume-Uni),

et de

M. [J] [Y] [Z], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5],

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1989, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 31 mai
2025 ;

Dit que Mme [R], [P] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [R], [P] [V] et M. [J] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La greffière La présidente