TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 25/00609

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME l’ordonnance du juge commissaire du 12 février 2025 ;

CONDAMNE la SAS LYS MECANIQUE aux dépens ;

CONDAMNE la SAS LYS MECANIQUE à payer à la SELARL MJ AIR prise en les personnes de maître [A] et de maître [T] et la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de maître [P], ès qualité de liquidateurs judiciaire de la SASU ASCOMETAL [Localité 2], une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.

LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.

Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24
N° RG 25/00609 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDB

S.A.S. LYS MECANIQUE
S.A.S.U. ASCOMETAL [Localité 2] S.A.S

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 13 février 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Avocat/case : Me Michel VILAR, vestiaire : 215 Avocat/case : Me Cécile MONTPELLIER par LRARDemandeur : SAS LYS MECANIQUE par LRARDéfendeur : Me [Z] par caseLiquidateur : Me [A] par caseLiquidateur : Me DELZENNE par LRARJuge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur [E] [K]ontrôleurs (Avec mention “pour information” sur le jugement) Me Eric FILLIATRE par LRAR
Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Maître [R]
[M] Avocats
[Adresse 4]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24
N° RG 25/00609 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDB

REMISE D’UNE COPIE DE DÉCISION

Maître,

Veuillez trouver en pièce jointe la remise d’une copie d’un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en votre qualité de contrôleur à la procédure.

Strasbourg, le 13 février 2026 Le Greffier