TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01496
Vérifier : TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N°Minute : 2026/12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01496 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA6C
JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ACM - ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 352 406 748
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d'ARRAS
d'une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [L] [E]
né le 12 Juin 1995,
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 12 Décembre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.