Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01496


Vérifier : TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
25/01496
Lieu / cour
tj62765
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
69946f16cdc6046d47b08154

Texte de la décision

957 caractères

N°Minute : 2026/12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 25/01496 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA6C

JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ACM - ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 352 406 748
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d'ARRAS

d'une part,

ET :

DÉFENDEUR

M. [L] [E]
né le 12 Juin 1995,
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l'audience publique du 12 Décembre 2025, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.