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TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/00137


Vérifier : TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/00137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
25/00137
Lieu / cour
tj62765
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
69946f41cdc6046d47b0856d

Texte de la décision

1,220 caractères

N°Minute : 2026/10
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre

LOYERS COMMERCIAUX

R. G. : 25/00137 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B5VW

JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [K] [E]
né le 01 Octobre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Mme [M] [F] épouse [E]
née le 30 Avril 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE, susbsitué par Me Louis BERTRAND, avocat au barreau de LILLE

d'une part,

ET :

DÉFENDERESSE

S.A.S. [F]
immatriculée au RCS de [Localité 4] N°393 334 461,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau d'ARRAS

Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à

Copie délivrée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l'audience publique du 11 Septembre 2026, par :

Mme G. BUFFET, statuant en Juge des Loyers commerciaux assisté de Mme K. BREBION, Adjoint administratif Principal faisant fonction de Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026

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