TJ 62765, 6 janv. 2026, RG 23/00958

TRIBUNAL PARITAIRE
DES BAUX RURAUX
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/00958 -
N° Portalis DBZ4-W-B7H-BZN5

N° de Minute : 26/00001

JUGEMENT

DU : 06 Janvier 2026

Société EARL DE [Localité 3]
[F] [P] épouse [U]
[H] [U]

C/

[J] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

EARL DE [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] N° 411 028 731, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Mme [F] [P] épouse [U]
née le 17 Mars 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

M. [H] [U]
né le 08 Avril 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [C]
né le 21 Octobre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2025

Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Karine BREBION, FF Greffière

Par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats puis prorogé au 06 Janvier 2026, Karine BREBION,