TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 24/11866

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/11866 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MYV

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 09 Février 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 09 Février 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
Représenté par son syndic : Cabinet SARL IMMO DEVAUX GESTION, SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Société SETRAB
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Maïssane MAACHE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante

La SMABTP, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Maïssane MAACHE, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Florian CANDAN a déclaré expressément courriel en date du 06-02-2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à son instance et à son action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance et d’action du demandeur a été accepté à l’audience par la société SETRAB et par la SMABTP, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics représentées par leur avocat Me Laurine BERNAT, substituée à l’audience par Me Maïssane MAACHE.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce concernant Monsieur [T] [F] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS .

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS