TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 25/10980

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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[Localité 1]
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RÉFÉRENCES : N° RG 25/10980 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37JW

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 09 Février 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 09 Février 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Substitué par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Madame [C] [V] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante

Monsieur [S] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

Monsieur [Q] [L] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Octobre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie GARLIN, substituée à l’audience par Me Floriane BOUST, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS