TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/00015

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MQY

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 16 Février 2026

Copie conforme délivrée le :

à : Me Montasser CHARNI
M. [R] [P] [V]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 16 Février 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Madame [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Décembre 2025 ;

MOTIFS

Les demandeurs représenté par leur avocat Me [Y] [L] ont déclaré expressément à l’audience se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS