TJ 81004, 16 févr. 2026, RG 24/01868
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Texte de la décision
MINUTE N° : 15/2026
JUGEMENT DU : 16 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01868 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EAOG
NAC : 2AP
AFFAIRE : [N] [Q] C/ Mme [Z] DE LA REPUBLIQUE D’[H], [P] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[H]
CONTENTIEUX GENERAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. POMMEREUL, Vice-Président
GREFFIER : Mme MARCO, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [O]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] (Haute-Garonne),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025000488 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [H])
représentée par Me Lucas SAMMARTANO, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me LAURENT Dominique, avocat au barreau d’Albi,
DEFENDEURS
Monsieur [P], [I], [L] [G],
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 1] (Haute-Garonne)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [H])
représenté par Me Emmanuelle WEILL, avocat au barreau d’[H]
Clôture prononcée le : 20 janvier 2025
Débats tenus à l'audience du 15 Décembre 2025 par M. POMMEREUL, Vice-Président, juge rapporteur,
Jugement prononcé le 16 Février 2026 par sa mise à disposition au greffe par M. POMMEREUL, Vice-Président par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par M. POMMEREUL, Vice-Président, Mme MALLET, Vice-Présidente, et M. ATTAL, Vice-Président
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile,
Déclare que M. [P], [I], [L] [G] n’est pas le père biologique de l’enfant [E] [G] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 2] (Tarn),
Annule et déclare de nul effet la reconnaissance de paternité d’[E] [G] effectuée par M. [P], [I], [L] [G] le 19 mai 2023 à la Mairie d’[Localité 3] (Tarn),
Dit que l’enfant [E] [G] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 2] (Tarn) portera désormais le nom de [O],
Ordonne que la mention de ce jugement soit portée sur l’acte de naissance n°882 de l’année 2023 d’[E] [G] dressé par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 2],
Dit que les actes d’état civil seront mis à jour à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif.
Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais exceptés les frais d’expertise génétique qui resteront à la charge exclusive de Mme [N] [O].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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