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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 48095, 17 févr. 2026, RG 25/00324


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Date
17/02/2026
Numéro
25/00324
Lieu / cour
tj48095
Chambre
Chambre JAF
Type
other
Id
6994be10cdc6046d47bad5eb

Texte de la décision

1,584 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


DELIBERE DU 17 Février 2026

Jugement n°26/00042

N° RG 25/00324 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EIUB

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Q] [W] époux [U]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] décédé le [Date décès 1] 2026
[Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Cécile BESSIERE, avocat au barreau de LOZERE

DEFENDEUR :

Madame [J] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (43)
[Adresse 2]

représentée par Me Luc etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE

COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.

DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 02 Février 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Notifié le :
- CE + CCC à Me Cécile BESSIERE, Me Luc etienne GOUSSEAU

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