TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 20/05552

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 20/05552
N° Portalis 352J-W-B7E-CSIKB

N° MINUTE :

Assignations du :
11, 12 et 15 juin 2020
14 et 21 septembre 2021

JUGEMENT
rendu le 17 Février 2026
DEMANDERESSE

Société de droit étranger SEMI GEMS
[Adresse 1]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
représentée par Me David MÉHEUT du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

DÉFENDERESSES

Madame [K] [B] [R] [X] veuve [C] [W] [Q] venant aux droits de Monsieur [I] [D] [W] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mathias AUDIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 207

Madame [T] [P] [D] [W] [Q] épouse [E], venant aux droits de Monsieur [I] [D] [W] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mathias AUDIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 207
Décision du 17 février 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/05552

Madame [A] [L] [H] [D] [W] [Q] épouse [N] [F] venant aux droits de Monsieur [I] [D] [W] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Mathias AUDIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 207

S.A.R.L. BEAUSSANT LEFEVRE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

S.A. AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la S.A.R.L. BEAUSSANT-LEFÈVRE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

S.C. EMERIC ET STEPHEN PORTIER
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

S.A. MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

S.A.S. LABORATOIRE FRANÇAIS DE GEMMOLOGIE
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

S.A. AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la S.A. LABORATOIRE FRANÇAIS DE GEMMOLOGIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
Décision du 17 Février 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/05552 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSIKB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’occasion d'une vente aux enchères publiques organisée le 22 novembre 2018 par la SARL Beaussant-Lefèvre, opérateur de ventes volontaires, la société de droit étranger Semi Gems a été déclarée adjudicataire, au prix de 1.060.000 euros (1.280.798 euros, frais compris), du lot n° 197 consistant en une bague ornée de diamants et d'un rubis, mise en vente par [I] [D] [W] [Q] en qualité de légataire universel de [G] [V].

Le catalogue de la vente présentait ainsi ce bijou :

« Bague en platine 850 millièmes, ornée d’un rubis de forme coussin entre deux diamants triangles.
Poids du rubis : 14,05 ct – Tour de doigt : 53 (avec ressort)
Poids brut : 9g
Accompagné d’un rapport d’analyse pierre de couleur du L.F.G n°349584 du 19 septembre 2018 précisant :
- Origine : [Localité 9] (Birmanie)
- Pas d’indication de traitement
- (Rubis à ressertir)
15 000 / 20 000 € ».

Préalablement à la vente, l'expert mandaté pour celle-ci, la société civile Emeric et Stephen Portier (ci-après la société Portier), s’est rapproché de la SAS Laboratoire Français de Gemmologie (ci-après la société LFG) pour expertise de la pierre, laquelle a conclu, dans son rapport d’analyse n° 349584 cité reproduit intégralement au sein du catalogue, qu’il n’y avait « Pas d’indication de traitement » de la pierre.

Décision du 17 Février 2026
4ème chambre 1ère section
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Soutenant que la pierre avait été traitée par chauffage, la société Semi Gems a, par exploits d'huissier de justice délivrés les 11, 12 et 15 juin 2020, fait citer [I] [D] [W] [Q], la société Beaussant-Lefèvre, la société Emeric et Stephen Portier et la société LFG devant le tribunal judiciaire de Paris notamment en annulation de la vente.

Par actes d'huissier de justice des 14 et 20 septembre 2021, la société Semi Gems a fait assigner en intervention forcée, d’une part, la société d’assurance à forme mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard (ci-après ensemble les MMA), assureurs de la société Emeric et Stephen Portier et, d’autre part, la SA Axa France Iard (ci-après la société Axa), assureur tant de la société Beaussant-Lefèvre que de la société LFG.

Les affaires ont été jointes le 8 février 2022.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise technique du rubis, afin notamment de déterminer si ce dernier avait ou non subi un traitement thermique avant la vente. L’expert désigné, M. [J] [U], a remis son rapport définitif le 15 mars 2023.

[I] [D] [W] [Q] étant décédé en cours d’instance le 16 octobre 2022, ses ayants droit, Mmes [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] (ci-après les consorts [D] [W] [Q]) sont intervenues volontairement à l’instance par conclusions régularisées le 23 février 2024.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 février 2025, la société Semi Gems demande au tribunal de :

« Vu les articles 1130 et seq, article 1240 et seq. Article 1343-2 du Code civil, les articles L. 321-5 et seq. du Code de commerce, les articles 11 et 139 du Code de procédure civile, le catalogue de vente, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
(...)
A TITRE PRINCIPAL :

- ANNULER la vente aux enchères publiques du 22 novembre 2018 portant sur le lot 197 ;
- CONDAMNER Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] à rembourser à Semi Gems le prix de vente du rubis, à savoir 1.060.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2020 ;
- CONDAMNER l'étude Beaussant Lefèvre à restituer à Semi Gems l'ensemble des frais de vente perçus, à savoir 220.798 euros (sauf à parfaire) ;
- CONDAMNER in solidum l'étude Beaussant Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et LFG ainsi que leurs assureurs les MMA et AXA FRANCE IARD, à payer à Semi Gems la somme de 140.583,52 euros (sauf à parfaire) et de $17.420 en équivalent en euros au jour du jugement à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 et correspondant :
o au remboursement des frais encourus pour les déplacements de Semi Gems en relation avec la vente du rubis, soit $1000 (sauf à parfaire) ;
o au remboursement des frais de transport du rubis de la France aux Etats-Unis d'Amérique, puis des Etats-Unis d’Amérique à la France, puis à nouveau de la France vers les Etats-Unis, soit $995 (sauf à parfaire) et aux frais de conservation, soit de $690 par an (sauf à parfaire) ;
o au remboursement des frais d’hôtel engagés pour défendre ses droits lors de l’expertise judiciaire, soit 583.52 euros ;
o au remboursement des frais de vol engagés pour défendre ses droits lors de l’expertise judiciaire, soit $600 ;
o au remboursement des frais d'expertise exposés auprès des laboratoires de gemmologie et aux frais de transports correspondants, soit $10.685 (sauf à parfaire) ;
o à l’impossibilité de réaliser une plus-value à hauteur de 90.000 euros ;
o au préjudice moral subi par Semi Gems d’un montant de 50.000 euros.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- CONDAMNER in solidum l'étude Beaussant Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et LFG ainsi que leurs assureurs les MMA et AXA FRANCE IARD, à payer à Semi Gems la somme de 1.221.381,52 euros (sauf à parfaire) et de $17.420 en équivalent en euros au jour du jugement à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 et correspondant :
o à la différence entre le prix de vente du rubis et sa valeur réelle, à savoir 860.000 euros, avec intérêts au taux légal ;
o à la restitution de l'ensemble des frais de vente perçus, à savoir 220.798 euros (sauf à parfaire) ;
o au remboursement des frais encourus pour les déplacements de Semi Gems en relation avec la vente du rubis, soit $1000 (sauf à parfaire) ;
o au remboursement des frais de transport du rubis de la France aux Etats-Unis d'Amérique, puis des Etats-Unis d’Amérique à la France, puis à nouveau de la France vers les Etats-Unis, soit $995 (sauf à parfaire) et aux frais de conservation, soit de $690 par an (sauf à parfaire) ;
o au remboursement des frais d’hôtel engagés pour défendre ses droits lors de l’expertise judiciaire, soit 583.52 euros ;
o au remboursement des frais de vol engagés pour défendre ses droits lors de l’expertise judiciaire, soit $600 ;
o au remboursement des frais d'expertise exposés auprès des laboratoires de gemmologie et aux frais de transports correspondants, soit $10.685 (sauf à parfaire) ;
o à l’impossibilité de réaliser une plus-value à hauteur de 90.000 euros ;
o au préjudice moral subi par Semi Gems d’un montant de 50.000 euros.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :

- CONDAMNER in solidum l'étude Beaussant Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et LFG ainsi que leurs assureurs les MMA et AXA FRANCE IARD, à payer à Semi Gems à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 :

o la différence entre le prix de vente du rubis et l’estimation de sa valeur réelle, telle que déterminée par un expert judiciaire désigné à cet effet ;
o la restitution de l'ensemble des frais de vente perçus, à savoir 220.798 euros (sauf à parfaire) ;
o le remboursement des frais encourus pour les déplacements de Semi Gems en relation avec la vente du rubis, soit $1000 (sauf à parfaire) ;
o le remboursement des frais de transport du rubis de la France aux Etats-Unis d'Amérique, puis des Etats-Unis d’Amérique à la France, puis à nouveau de la France vers les Etats-Unis, soit $995 (sauf à parfaire) et aux frais de conservation, soit de $690 par an (sauf à parfaire) ;
o le remboursement des frais d’hôtel engagés pour défendre ses droits lors de l’expertise judiciaire, soit 583.52 euros ;
o le remboursement des frais de vol engagés pour défendre ses droits lors de l’expertise judiciaire, soit $600 ;
o le remboursement des frais d'expertise exposés auprès des laboratoires de gemmologie et aux frais de transports correspondants, soit $10.685 (sauf à parfaire) ;
o l’impossibilité de réaliser une plus-value à hauteur de 90.000 euros ;
o le préjudice moral subi par Semi Gems d’un montant de 50.000 euros.
- ORDONNER la désignation de Monsieur [J] [U] en qualité d’expert judiciaire pour procéder à l’estimation de la valeur réelle du rubis.
- FIXER la rémunération de l’Expert et condamner l'étude Beaussant Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et LFG ainsi que leurs assureurs les MMA et AXA FRANCE IARD, à en supporter la charge.
- DIRE que l’Expert devra déposer son estimation dans le délai de 2 mois à compter de sa désignation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

- DIRE n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- PRONONCER la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes dues ;
- CONDAMNER Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], Beaussant Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et LFG ainsi que leurs assureurs les MMA et AXA FRANCE IARD, au paiement de la somme de 75.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], Beaussant Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et LFG ainsi que leurs assureurs les MMA et AXA FRANCE IARD, aux entiers dépens en ce y compris l’intégralité des frais d’expertise judiciaire avancés par Semi Gems ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 mai 2025, les consorts [D] [W] [Q] demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1130 et suivants, 1154, 1178, 1184, 1198, 1303 et suivants, 1352-6 du code civil,
Vu les articles L.321-4, L.321-5 et L. 321-30 du code de commerce,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles,
Vu la jurisprudence applicable,
(...)
À titre principal,
- DÉBOUTER la société SEMI GEMS de l’intégralité de ses demandes ;

À titre subsidiaire,
- LIMITER la condamnation de Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [I] [D] [W] [Q], à la somme qui a été effectivement versée à ce dernier et qui est actuellement sous séquestre, à savoir la somme de 890.400 euros ;
- EXCLURE l’application du taux d’intérêt légal à la condamnation de Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [I] [D] [W] [Q], ou a minima FAIRE COURIR les intérêts au taux légal à compter de la date de reddition du jugement à intervenir.

À titre subsidiaire et reconventionnel,
- CONDAMNER Beaussant-Lefèvre à restituer à SEMI GEMS la somme de 169.600 euros, correspondant au forfait de vente de 16% appliqué au montant de l’adjudication du rubis ;
- CONDAMNER in solidum Beaussant-Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et le L.F.G. à supporter le paiement des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 890.400 euros en lieu et place de Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [I] [D] [W] [Q] ;
- CONDAMNER in solidum Beaussant-Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et le L.F.G. à rembourser Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] la portion de la condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 75.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui leur incombera, le cas échéant, en application du jugement à intervenir.

À titre très subsidiaire et reconventionnel,
- Dans l’hypothèse où Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [I] [D] [W] [Q], seraient condamnées à restituer à SEMI GEMS la somme de 1.060.000 euros, CONDAMNER Beaussant-Lefèvre à restituer à Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] la somme de 169.600 euros, correspondant au forfait de vente de 16% appliqué au montant de l’adjudication du rubis ;
- CONDAMNER in solidum Beaussant-Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et le L.F.G. à rembourser Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [I] [D] [W] [Q], (i) du montant des intérêts au taux légal qu’elles auront à payer à SEMI GEMS suite à la restitution de la somme de 1.060.000 euros, et (ii) la portion de la condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 75.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui leur incombera, le cas échéant, en application du jugement à intervenir.

À titre infiniment subsidiaire,
- DÉBOUTER Beaussant-Lefèvre de sa demande visant à condamner in solidum Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] à relever et garantir la société Beaussant-Lefèvre et la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation à indemniser la différence entre le prix d’acquisition et la valeur réelle de la pierre sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;
- DÉBOUTER la SC Emeric et Stephen PORTIER visant à condamner in solidum Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] à relever et garantir la société Emeric et Stephen PORTIER de toute condamnation portant sur la différence entre le prix acquitté par la société SEMI GEMS et la valeur réelle de la pierre vendue sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Si une telle condamnation venait à être retenue, à titre encore plus subsidiaire :
- RÉDUIRE le montant de la condamnation en raison du comportement fautif de Beaussant Lefèvre et de la SC Emeric et Stephen PORTIER dans le cadre de la vente litigieuse.

Si une telle condamnation venait à être retenue, en tout état de cause :
- LIMITER à 690 400 € ou à 640 400 €, en fonction de la valeur de la pierre qui sera retenue, le montant que Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q] seraient tenues de relever et garantir la société Beaussant-Lefèvre, la société AXA FRANCE IARD et la société Emeric et Stephen PORTIER de toute condamnation à indemniser la différence entre le prix d’acquisition et la valeur réelle de la pierre sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

En tout état de cause,
- ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER solidairement la société SEMI GEMS, Beaussant-Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et L.F.G. à payer à Mesdames [K], [T] et [A] [D] [W] [Q], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [I] [D] [W] [Q], la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la société SEMI GEMS, Beaussant-Lefèvre, la SC Emeric & Stephen Portier et L.F.G. aux entiers dépens ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 mars 2025, la société Beaussant-Lefèvre et la société Axa demandent au tribunal de :

« Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 1303 et suivants du Code civil
Vu les articles L321-5 et suivants du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
(...)
À titre principal,
- DEBOUTER la société SEMI GEMS de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la SARL BEAUSSANT-LEFÈVRE et de la SA AXA FRANCE IARD.

- DEBOUTER l’ensemble des parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SARL BEAUSSANT-LEFÈVRE et de la SA AXA FRANCE IARD.

À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la SARL BEAUSSANT-LEFÈVRE et la société AXA France IARD étaient condamnées à indemniser la société SEMI GEMS de ses prétendus préjudices,
- CONDAMNER in solidum la société ÉMERIC & STEPHEN PORTIER et le LABORATOIRE FRANÇAIS DE GEMMOLOGIE à relever et garantir la SARL BEAUSSANT-LEFÈVRE et la SA AXA FRANCE IARD de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;
- CONDAMNER in solidum Madame [K] [X], Madame [T] [D] [W] [Q], Madame [A] [D] [W] à relever et garantir la SARL BEAUSSANT LEFEVRE et la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation à indemniser la différence entre le prix d’acquisition et la valeur réelle de la pierre sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

En toute hypothèse,
- DIRE et JUGER AXA FRANCE IARD recevable à opposer aux tiers les limites de sa police d’assurance, à savoir l’exclusion liée à la restitution des frais de vente et la franchise ;
- ECARTER l’exécution provisoire ;
- CONDAMNER la société SEMI GEMS ou tout succombant à payer à la SARL BEAUSSANT-LEFÈVRE et à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 18 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine EGRET, membre de la SELAS PORCHER & Associés, avocat au Barreau de Paris ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mars 2025, la société Emeric et Stephen Portier et les MMA demandent au tribunal de :

« Vu l’article 16 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu les articles L 321-5 et suivants du Code de Commerce,
et au visa des pièces produites,
(...)
DEBOUTER la société SEMI GEMS de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la société Emeric et Stephen PORTIER comme étant non-fondées ;
DEBOUTER les héritières de Mr [I] [D] [W] [Q] (Mmes [T] et [A] [D] [W] [Q] et Mme [K] [X] veuve [D] [W] [Q]), la SVV BEAUSSANT LEFEVRE et le Laboratoire LFG de leurs demandes de garantie, comme étant non fondées ;

Plus généralement, les DEBOUTER, ainsi que les Compagnies AXA IARD (Assureur Beaussant Lefevre et AXA FRANCE IARD (assureur LFG), de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SC Emeric et Stephen PORTIER

Décision du 17 Février 2026
4ème chambre 1ère section
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Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la SC PORTIER,
ACCEUILLIR la demande de garantie formulée par la SC Emeric et Stephen PORTIER et à l’encontre du Laboratoire Français de Gemmologie et de son assureur AXA FRANCE IARD;
Et ce faisant CONDAMNER le Laboratoire Français de Gemmologie et son assureur, à relever et garantir la société Emeric et Stephen PORTIER de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Vu l’article 1303 et s du code civil
CONDAMNER en outre in solidum Mesdames [T] et [A] [D] [W] [Q] et Mme [K] [X] veuve [D] [W] [Q] à relever et garantir la société Emeric et Stephen PORTIER de toute condamnation portant sur la différence entre le prix acquitté par la Sté SEMI GEMS et la valeur réelle de la pierre vendue.

En tout état de cause s’agissant des stés MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA :
Il est demandé au Tribunal de PRENDRE en compte les termes du contrat souscrit : notamment les exclusions sus mentionnées et plafond de garantie : à savoir 500 000 € (cinq cent mille euros) avec une franchise de 750 € opposable aux tiers.
CONDAMNER la Sté SEMI GEMS ou tout succombant à régler à la société Emeric et Stephen PORTIER une somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER tout succombant en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Michèle Trouflaut;
ECARTER l’exécution provisoire ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 Mars 2025, la société LFG et la société Axa demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1130 et suivants, ainsi que les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 321-5 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 514-1, 517, 518 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions et pièces communiquées,

A TITRE PRINCIPAL

− Débouter la société SEMI GEMS de l’intégralité de ses demandes ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

− Constater la part de responsabilité qui incombe à la société SEMI GEMS et réduire son droit à indemnisation à hauteur de 50% ;
− Limiter toute condamnation au bénéfice de la société SEMI GEMS à son préjudice indemnisable au regard du principe de réparation et intégrale, et dûment justifié, en faisant application de la réduction de son droit à indemnisation ;
− Condamner in solidum la société BEAUSSANT-LEFEVRE et la société EMERIC & STEPHEN PORTIER, et leurs assureurs AXA FRANCE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever indemne et garantir la société LABORATOIRE FRANÇAIS DE GEMMOLOGIE et son assureur AXA FRANCE IARD de toutes condamnations mises à leur charge ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

− Dire et Juger la société AXA FRANCE IARD recevable à opposer aux tiers, et en particulier aux parties à la présente instance, les limites de sa police d’assurance, à savoir la franchise de 1.500 euros et le plafond de 500.000 euros par année d’assurance ;
− Ecarter l’exécution provisoire pour la totalité de la décision à intervenir ou, à défaut, aménager l’exécution provisoire par la consignation des sommes à verser à la Caisse des dépôts et consignations,
− Condamner la société SEMI GEMS ou toute partie succombant à verser une somme de 30.000 euros à la société LABORATOIRE FRANÇAIS DE GEMMOLOGIE et à la société AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens ;
− Débouter la société SEMI GEMS, ainsi que toute autre partie à l’instance, de toutes demandes contraires, et notamment de toutes demandes formées à l’encontre de la société LABORATOIRE FRANÇAIS DE GEMMOLOGIE et de la société AXA FRANCE IARD ».

La clôture a été ordonnée le 13 mai 2025 et les plaidoiries se sont tenues lors de l’audience du 2 décembre 2025.

Par note en délibéré autorisée notifiée le 9 décembre 2025, la société Semi Gems a transmis un tableau de conversion en euros des différents postes de préjudices dont elle sollicite réparation.

Egalement par note en délibéré autorisée transmise par la voie électronique le 9 décembre 2025, les consorts [D] [W] [Q] ont actualisé, jusqu’à la date du 1er semestre 2026, le montant des intérêts au taux légal dont ils demandent la prise en charge en cas de nullité retenue du contrat de vente et de condamnation à restitution de son prix.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la nullité de la vente

La société Semi Gems, après avoir souligné à titre liminaire l’incidence des traitements thermiques sur les qualités d’un rubis et sa rareté, expose fonder sa demande sur une erreur sur l’une des qualités substantielles de la gemme acquise, à savoir l’existence d’un tel traitement de la pierre, non connu au jour de la vente.
Décision du 17 Février 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/05552 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSIKB

Se prévalant alors des dispositions du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, elle soutient que le législateur n’a entendu réguler que les cas où le vendeur peut s’abstenir de faire mention d’un traitement réalisé sur une pierre, mais ne prévoit en aucun cas une possibilité de faire état, notamment dans un catalogue de vente, d’une information erronée et partant, trompeuse, quant au chauffage d’une pierre. Elle ajoute, au regard de l’article 10 de ce même décret faisant obligation d’informer les consommateurs des « pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage », que si elle a acquis la pierre en qualité de professionnelle, les organisateurs d’une vente aux enchères publiques ne peuvent pas anticiper l’acquéreur final d’un bien et sont ainsi redevables, en toute hypothèse, de cette obligation.

Elle s’oppose à la lecture du décret opérée par l’expert judiciaire, qui estime « conforme de mentionner sur le rapport d’analyse « Pas d’indication de traitement » », exposant d’une part, qu’il ne lui revenait pas de dire le droit en qualité de technicien et, d’autre part, que son interprétation du décret ajoute une distinction non légalement prévue entre « modifications thermiques » et « traitement thermique », de nature à induire en erreur les acquéreurs potentiels, consommateurs comme professionnels.

Elle revendique en outre les pratiques internationales émanant de la Confédération internationale sur le commerce des bijoux (CIBJO) et du Laboratory Manual Harmonisation Committee (LMHC), dont la France est membre, suivant lesquelles toute observation d’un chauffage doit figurer dans les commentaires du rapport d’analyse ou de tout document de vente, la mention « pas d’indication de traitement thermique » étant dès lors strictement réservée aux corindons dont rien n’indique qu’ils auraient subi un traitement thermique.

Elle affirme que le commissaire-priseur, mandataire du vendeur, et les experts l’accompagnant ont violé les dispositions du décret n° 2002-65 et ces pratiques en insérant, dans le descriptif de la pierre, une information mensongère et trompeuse, à savoir que la pierre était « non traitée » et qu’il n’y avait « pas d’indication de traitement » de celle-ci, alors qu’il résulte de l’ensemble des expertises réalisées après la vente, en ce compris celle judiciaire, que celle-ci avait été chauffée à basse ou moyenne température. Elle déclare que cette mention erronée portait sur l’une des caractéristiques essentielles du bien vendu, soulignant de nouveau qu’un corindon non chauffé de la qualité de celui acquis est une pierre particulièrement rare.

Elle considère que cette erreur était excusable dès lors qu’elle était légitime à se référer aux mentions portées dans le catalogue, que celle-ci a été partagée par l’ensemble des intervenants au regard tant des enchères successives portées jusqu’au coup de marteau que de la presse spécialisée qui s’est fait l’écho de cette vente, et que selon l’article 10 suscité du décret, elle pouvait considérer qu’il n’y avait aucune trace de chauffe sur le corindon en l’absence de toute mention en ce sens sur les documents.

Elle conteste également toute obligation de solliciter, avant la vente, une seconde expertise du bijou et affirme qu’elle n’avait aucunement connaissance de la décision, prise par la société LFG seule, de limiter son champ d’analyse aux seuls traitements thermiques à haute température.
Décision du 17 Février 2026
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Elle s’oppose enfin, pour l’ensemble de ces mêmes moyens, à l’existence d’un aléa accepté quant à l’éventualité d’un traitement à basse ou moyenne température de la pierre.

Elle sollicite en conséquence la nullité de la vente et la restitution du prix de celle-ci.

En réponse, les consorts [D] [W] [Q] font valoir, au visa de l’article 1136 du code civil, que l’erreur invoquée porte sur le prix de la pierre, acquise à plus d’un million d’euros alors que son estimation était de 20.000 euros maximum.

Ils se prévalent de la conformité des mentions du catalogue au cadre légal applicable, notamment le décret n° 2002-65, et s’appuient sur les conclusions de l’expert judiciaire, qui retient une distinction entre traitement thermique (affleurement de résidus de chauffage à la surface de la pierre) et modification thermique (destabilisation des inclusions et/ou résidus internes de chauffage), laquelle se retrouve dans les normes CIBJO de 2014. Ils considèrent en outre que la gemme entre dans le champ de l’article 3 du décret car le chauffage à basse température dont elle a été l’objet constitue une pratique lapidaire traditionnelle et qu’il était dès lors correct et licite de faire apparaître la mention « pas d’indication de traitement » dans le catalogue et le rapport d’analyse de la gemme.

Ils ajoutent encore, pour contester toute violation du décret n° 2002-65 :

- que la mention débattue ne peut être considérée comme faisant partie de la « dénomination » de la pierre au sens de l’article 9 du décret,

- que l’article 10 est uniquement applicable à l’égard des consommateurs acquéreurs, ce que n’était pas la société Semi Gems, et qu’il n’impose pas de préciser pour chaque pierre et de manière systématique, les pratiques lapidaires traditionnelles, faisant reposer sur le vendeur une simple obligation de renseignement général sur la possibilité que des pierres non suivies dans leur désignation du terme « traitées » aient fait l’objet de telles pratiques.

Ils soulignent alors l’exactitude des informations fournies et qu’un avertissement avait été donné à l’occasion de la vente quant au fait que les appellations des pierres ne diffèrent pas selon qu’elles ont subi ou non une modification. Ils relèvent de nouveau l’estimation basse de la pierre, de nature à faire comprendre ses caractéristiques et partant, concluent à l’absence de toute erreur possible.

Ils estiment ensuite, au visa de l’article 1132 du code civil, que l’erreur de la société Semi Gems est inexcusable. A cette fin, ils soulignent que la demanderesse, professionnelle de la joaillerie, avait tout loisir de solliciter une expertise autre que celle de la société LFG pour conforter l’avis qu’elle s’était forgé sur la pierre et qu’au demeurant, tant la lecture précise du catalogue et des documents liés à la vente que le prix estimé du rubis, manifestement discordant avec celui d’un corindon effectivement non chauffé et donc naturel, ne pouvaient que l’alerter et l’amener à comprendre son erreur.

En cas de nullité de la vente et de condamnation à rembourser son prix, ils sollicitent que ce remboursement soit limité à la somme de 890.400 euros compte tenu des frais appliqués par le commissaire-priseur.

En réponse, la société Beaussant-Lefèvre et la société Axa opposent la démonstration, par l’expert judiciaire, de l’absence de tout traitement thermique sur le rubis relevant de l’article 2 du décret n° 2002-65 et qu’il n’existe donc aucune erreur sur ses qualités, insistant sur le fait que le chauffage à basse ou moyenne température n’est pas regardé comme un traitement. Soulignant que la demanderesse est un professionnel de la joaillerie, elles soutiennent qu’il n’est pas démontré qu’elle aurait porté des enchères sans savoir que la pierre avait pu être chauffée à une telle température.

Elles exposent en outre que la société Semi Gems s’était déplacée avant la vente pour procéder à l’examen de la gemme ; qu’elle avait eu à cette occasion accès non seulement aux résultats d’expertise de la société LFG et à ses conditions générales prévoyant le choix de ce laboratoire de ne pas mentionner les modifications thermiques (basse ou moyenne température) subies par une gemme, mais encore à ceux du laboratoire Gübelin qui avait expertisé la pierre en 1989 ; que la société Semi Gems avait déjà acquis des pierres expertisées par la société LFG par le passé et connaissait en toute hypothèse les pratiques de celle-ci ; qu’enfin, un rappel avait été inséré dans l’avis figurant au catalogue sur la possibilité que les conclusions d’analyse varient d’un laboratoire à l’autre ; que la demanderesse est donc fautive car elle aurait dû solliciter un second avis, ainsi que le souligne l’expert judiciaire.

Elles considèrent dans ces circonstances qu’en montant les enchères à plus d’un million d’euros en dépit d’une estimation à 20.000 euros maximum, la société Semi Gems a accepté un aléa sur la qualité disputée de la gemme ou, à tout le moins, a commis une erreur inexcusable de la part d’un professionnel.

En réponse, la société Portier et les MMA s’appuient également sur les rapports produits, notamment celui de la société LFG et concluent que rien n’indique que la gemme ait subi un traitement thermique, mais bien uniquement une modification, pour en déduire que la société Portier était légitime à faire application de l’article 3 du décret n° 2002-65 et que la mention figurant au catalogue était fondée.

Elles rejoignent pour le reste les moyens développés par les autres parties.

En réponse, la société LFG et la société Axa considèrent que la société Semi Gems, professionnelle du marché de négoce de pierres précieuses, a commis une erreur inexcusable en se convaincant de l’absence de chauffage de la gemme sans accomplir les diligences de base lui incombant.

Elles relèvent alors l’absence, d’une part, de toute question posée par la demanderesse à la société Portier sur les qualités de la pierre ou sur l’interprétation des rapports des laboratoires et, d’autre part, de toute sollicitation pour nouvelle analyse, précaution qui lui incombait.

Elles lui opposent également les mentions précises et claires dans l’avis figurant au catalogue, selon lesquelles « la SC EMERIC & STEPHEN PORIER désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées ».

Elles reprochent encore à la société Semi Gems, malgré son activité professionnelle, de méconnaître les normes et usages en France quant au commerce des gemmes, notamment la dispense prévue à l’article 3 du décret n° 2002-65, insistant sur le fait que la chauffe subie par la pierre n’a pas atteint les seuils de modification prévus à l’article 2 du décret et que celle-ci n’a donc pas à voir sa dénomination suivie de la mention « traitée ».

Elles font par ailleurs valoir, compte tenu de ces mêmes circonstances, une acceptation par la société Semi Gems d’un aléa quant aux qualités de la pierre vendue, se prévalant de nouveau des mentions figurant au catalogue, dont les participants à la vente sont réputés avoir pris connaissance, ainsi que de la relative faiblesse de la mise à prix de la gemme mais également de son prix d’adjudication, inférieur à celui qui aurait été atteint en cas de pierre non traitée et non chauffée.

Enfin, elles arguent que dans ces conditions, l’erreur invoquée ne porte que sur la valeur de la gemme et que les demandes de la société Semi Gems doivent donc être rejetées en application de l’article 1136 du code civil.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties;
2° Leur capacité de contracter;
3° Un contenu licite et certain ».

En vertu de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

L’article 1131 du même code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Conformément à l’article 1132 de ce code, « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Son article 1133 dispose alors que : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité ».
Selon l’article 1136 du code civil, « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité ».

En application de l'article 1178 dudit code, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » .

En vertu de ces dispositions et de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui se prévaut d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation délivrée par son contractant d’en établir l’existence, laquelle s’apprécie au jour de la formation de leur convention.

De plus, l’erreur n'est cause d'annulation du contrat que si elle est excusable. L'erreur inexcusable est en effet une erreur fautive, privant celui qui l’a commise de toute possibilité de s’en prévaloir.

Par ailleurs, l’article 2 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles dispose que : « Est complétée par la mention "traité" ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté ».

Les exceptions prévues à l’article 3 de ce décret sont ainsi définies : « L'apposition de la mention "traité" ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
- une imprégnation par une substance incolore fluide ;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis ».

En application de son article 9, « Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret.
Cette dénomination est indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s'y référant ».

En lien avec les articles 2 et 3 susvisés, l’article 10 du décret dispose que : « Pour les produits mentionnés à l'article 2, une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l'article 3, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture.

Pour les produits mentionnés à l'article 3, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur l'offre de contrat de vente à distance ».

Ceci exposé, il résulte des explications apportées au débat que le traitement par chauffage, modifiant les propriétés d’un corindon pour améliorer notamment sa couleur et sa clarté, est courant et accepté sur le marché des gemmes et bijoux, et que la diffusion de cette pratique rend particulièrement rare une gemme dite naturelle car n’ayant subi notamment aucun chauffage, dont le prix, par rapport à une gemme de même qualité mais chauffée, est donc significativement plus élevé.

Il résulte alors des moyens développés par la société Semi Gems que celle-ci entend voir reconnaître une erreur légitime et excusable de sa part quant à l’une des qualités du bijou acquis, à savoir l’existence d’un traitement par chauffage du rubis serti sur celui-ci. Si cette circonstance a nécessairement une incidence forte sur le prix estimé du bijou, l’action de la société Semi Gems porte bien sur l’une des qualités intrinsèques et essentielles du bien vendu, et non uniquement sur sa valeur. Les moyens développés par les parties au visa de l’article 1136 du code civil ne sont donc pas de nature à faire échec à l’action de la société Semi Gems.

L’expert judiciaire et les différents rapports d’expertises privées produits par la société Semi Gems concordent sur le fait que le rubis en litige a été chauffé, M. [U] retenant que : « Le rubis a bien été chauffé et si des modifications thermiques ont été constatées, aucun résidu de chauffage n’affleure à la surface » et motivant techniquement son appréciation au regard des observations effectuées sur la pierre.

Cependant, il est constant et non contestable au regard de l’avis de l’expert que le rubis n’a pas subi un traitement répondant aux critères fixés à l’article 2 du décret n° 2002-65 dès lors que le chauffage réalisé, de basse à moyenne température, s’apparente à une pratique lapidaire traditionnelle par traitement thermique au sens de l’article 3 de ce même décret car ne créant pas de résidus thermiques visibles à la loupe de grossissement 10 fois.

En conséquence, les défenderesses concernées étaient fondées, lors de la vente tenue le 22 novembre 2018, à ne pas faire suivre de la mention « traitée » la dénomination de la pierre, à savoir pour le catalogue : « rubis de forme coussin » ou pour le rapport d’analyse de la société LFG : « identification : RUBIS ».

Néanmoins, le grief développé par la société Semi Gems porte non pas sur cette absence de mention, mais sur l’affirmation au sein du catalogue de la vente, par reprise des conclusions de la société LFG, de ce que la gemme n’avait pas été traitée.

Cette affirmation est en effet présente explicitement :
- dans le résumé des biens présentés à la vente figurant dans ses premières pages, le rubis étant déclaré comme « non traité »,
- dans la description du lot, en raison de la mention « pas d’indication de traitement »,
- dans le certificat de la société LFG qui est reproduit intégralement au-dessus de la photographie du bijou, et qui comprend la mention « pas d’indication de traitement » et ajoute encore, dans une partie « commentaires », « pas de modification thermique constatée ».

L’expert déclare alors que : « En France, selon le Décret du 14 janvier 2002 (annexe n°43), il est conforme de mentionner sur le rapport d’analyse « Pas d’indication de traitement ». En effet, il faut bien faire la différence entre les modifications thermiques (déstabilisation des inclusions et/ou résidus internes de chauffage) et le traitement thermique (affleurement de résidus de chauffage à la surface de la pierre).
En revanche, l’observation du chauffage, qui est une pratique traditionnelle, doit apparaître dans les commentaires figurant au rapport d’analyse ou tout document de vente (Information générale requise par le CIBJO : Annexe n° 44) ».

Néanmoins, il ne saurait se déduire de cette affirmation de l’expert, comme le prétendent les défenderesses, que celui-ci validerait, sans réserve, comme étant conforme au décret n° 2002-65 le fait de mentionner : « Pas d’indication de traitement » dans les documents publiés en lien avec la vente de toutes gemmes, en ce compris celles chauffées sans trace de résidus. Une telle déduction serait en outre parfaitement contradictoire avec la suite immédiate de ses explications, par lesquelles il déclare que « l’observation du chauffage, qui est une pratique traditionnelle, doit apparaître dans les commentaires figurant au rapport d’analyse ou tout document de vente » mais également avec sa réponse suivante aux dires des parties :

« Concernant l’interprétation du Décret, il faut préciser dans quel contexte il a été rédigé.
Il n’interdit pas l’insertion d’une mention. Il faut bien recourir à une formule indicative pour les pierres n’ayant subi aucune modification/traitement. On ne peut éditer un rapport gemmologique pour une pierre modifiée/non traitée sans y faire figurer un commentaire, faute de quoi la confusion serait entière entre les pierres non chauffées et celles ayant subi des pratiques lapidaires traditionnelles.
Par exemple, l’appellation RUBIS recouvre ceux non chauffés et chauffés sans résidus visibles en surface, mais seul un commentaire permet de les distinguer. C’est tout l’intérêt d’un rapport d’analyse établi par un laboratoire, comme celui d’une insertion dans un catalogue de vente, que de pouvoir faire figurer, par une formulation explicite, l’absence de modification ou de traitement.

Le terme « modification » (traduction de « enhanced » en anglais) est là pour éviter toute confusion avec le terme « traitement » (« treatment » en anglais), qui désigne des pratiques précisément énoncées dans le Décret. Considérer les pratiques lapidaires traditionnelles comme des traitements, au sens large, peut semer la confusion dans l’esprit des consommateurs et s’écarte de l’esprit dans lequel le Décret a été conçu.
Cette distinction entre modification et traitement a d’ailleurs été reproduite dans les normes CIBJO en 2014.
Il ne faut pas confondre désignation et commentaire ».

Dans le prolongement de cette réponse, le décret n° 2002-65 n’opère en effet aucune distinction entre modification et traitement thermiques d’une gemme, seul le premier étant évoqué. C’est alors à raison que la société Semi Gems soutient que ce décret, s’il permet, par la voie des exceptions figurant à son article 3, de ne pas mentionner certains traitements ou modifications subis par une gemme dans sa dénomination, n’impose aucunement de faire état, dans sa dénomination et/ou le reste de sa description au sein des documents fournis lors de sa vente, de la mention « pas d’indication de traitement ».

C’est donc au terme d’un choix libre – et non pas contraint par le décret n° 2002-65 – que la société Beaussant-Lefèvre et la société Portier ont inséré, au sein du catalogue de la vente, les mentions ci-avant visées.

De plus, l’article 9 du décret n° 2002-65 prohibe clairement le commerce d’une gemme « sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret » et l’intention du législateur, en imposant à l’article 10 alinéa 2 un affichage complémentaire relatif aux gemmes dispensées de la mention « traitée », a manifestement été d’éviter, dans un objectif de transparence vis-à-vis des consommateurs et en lien avec les considérations de rareté des pierres naturelles, que ne soit faite une équivalence entre ces pierres et celles ayant fait l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles.

Dans ce prolongement, l’expert relève avec pertinence le rôle significatif joué par les commentaires servant à compléter la désignation ou dénomination d’une gemme, lesquels permettent, dans le silence du décret et face au risque de confusion entre gemmes traitées sans résidus visibles et gemmes naturelles, de pouvoir explicitement faire figurer, par une formulation dédiée, une absence de traitement, notamment th