TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 24/02907

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me THORRIGNAC, Me LECA, Me DOCEUL

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/02907 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DJN

N° MINUTE :

Assignation du :
16 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 février 2026
DEMANDERESSE

Société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société CLERMONT CONSTRUCTION
1 cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance QBE EUROE SA/[F] recherchée ès qualités d’assureur de la société CREASTYLE
1 place des reflets
92400 COURBEVOIE

S.A.S. AGEMI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 391 575 552
11 rue Rochechouart
75009 PARIS

représentée par Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société CREASTYLE
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 28 août 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 03 octobre 2025 ;

Vu l’absence de conclusions au fond des sociétés QBE INSURANCE SA/[F] et AGEMI ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 06 mai 2025 constatant le désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société SMABTP ;

Il sera constaté que la société ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort