TJ 35238, 17 févr. 2026, RG 26/01248

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/01248 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCHB
Minute n° 26/155
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 17 février 2026 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. [S] [V]
né le 29 avril 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Présent, assisté de Me Laëtitia DRONIOU

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [K] [C]

Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. [S] [V], en date du 6 février 2026, reçue au greffe le 6 février 2026, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte le concernant ;

Vu les convocations adressées le 12 février 2026 à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [K] [C], et à M. [S] [V] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 17 février 2026 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Selon l’article L3211-12 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [S] [V] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de rejeter la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [S] [V].

PAR CES MOTIFS