TJ 35238, 5 févr. 2026, RG 24/01551
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Février 2026
N° RG 24/01551
N° Portalis DBYC-W-B7H-KXJZ
Epoux [H]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées :
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [L], [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Charlotte LAROUR, avocat au barreau de RENNES, Me Julie MARTINET-DE FORESTA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [G], [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
domicilié : chez Monsieur [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4] - CANADA
représenté par Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 04 Décembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Février 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Charlotte LAROUR, Me Julie MARTINET-DE FORESTA, Me Hélène NICOLAS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure
civile ;
VU la demande en divorce en date du 05 février 2024 ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [U] et de Monsieur [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 octobre 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 5] (44), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [R] [L] [S] [U], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (85),
- Monsieur [X] [G] [I] [H], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (60) ;
DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande de désignation d’un Notaire ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juin 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande d’exécution provisoire ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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