TJ 35238, 5 févr. 2026, RG 24/04687
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Février 2026
N° RG 24/04687
N° Portalis DBYC-W-B7I-LBU7
Epoux [Q]
(divorce)
Copies exécutoires délivrées :
- à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000444 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Madame [F] [Y], [H] [Q] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 04 Décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Février 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sophie MARAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [K] [A] et de Madame [F] [Q] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 mai 2018 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [K] [A], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Maroc)
- Madame [F] [Y] [H] [Q], le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né au Maroc, étant de nationalité marocaine ;
CONDAMNE Monsieur [A] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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