TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 25/02984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 Février 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02984 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOYR

copie exécutoire
Me Olivier MARTEL

DEMANDEURS

Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [P]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par la Selarl THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, plaidants.

DÉFENDERESSE

S.A. GAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

sans avocat constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT

Clôture prononcée le 06 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du 13 Janvier 2026
Jugement prononcé le 17 Février 2026, par mise à disposition au greffe ;

Par assignation en date du 7 novembre 2025, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de la SA. Gan de demandes concernant l’application d’un contrat d’assurance de leur maison se trouvant dans le [Localité 3].
Par conclusions transmises le 28 novembre 2025, ils ont indiqué se désister de leurs demandes.
Le défendeur, assigné à personne, n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026.
A l’audience du13 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 17 février 2026.

MOTIF
Selon les articles 394 et 995 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'instance et le défendeur n’a pas conclu avant ce désistement.

En conséquence, le désistement d'instance est parfait.

PAR CES MOTIFS