TJ 91228, 17 févr. 2026, RG 26/00014
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 17 février 2026
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RN7H
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
SCI RP PALAISEAU
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1004
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. EVENEMENT’CIEL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le 13 février 2026, le conseil du demandeur a signifié des conclusions aux fins de se désister de l’instance de la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été trouvé ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instancepar une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 17 février 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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