TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00024

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu l’article1166 du Code de Procédure Civile,

SE DÉCLARE incompétent au profit de la Chambre du Conseil du Tribunal Judiciaire de NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE);

DIT que la présente ordonnance dessaisie la Juridiction ;

DIT que le dossier enregistré sous le numéro de rôle : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALJ sera transmis au greffe du Tribunal Judiciaire de NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) avec une copie de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au Ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 17 Février 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER