TJ 81065, 17 févr. 2026, RG 24/01624

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 25 novembre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 février 2025 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [H] [R] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2] ([Localité 3])

et de

Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (ALGERIE)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 5] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

CONSTATE la reprise par Monsieur [K] du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] et PRECISE que les parties ont déjà consenti à l’accomplissement des formalités de publicité ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 novembre 2024 ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES