TJ 62160, 17 févr. 2026, RG 26/00657

[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
 
                                                                              Le juge

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé le 17 Février 2026 à 14 h 05
- La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Association A.A.P. LA VIE ACTIVE le 17 Février 2026 à 14 h 05
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 17 Février 2026 à 14 h 05
 Le Greffier,