TJ 88160, 12 févr. 2026, RG 25/02560

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G N° N° RG 25/02560 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5S

Minute: 26/00023

CADUCITÉ

DU : 12 février 2026

[N] [A]

C /

Etablissement VOSGELIS, Organisme CAF DES VOSGES

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 février 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Madame Amal BENHAMOUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Dragana CVETINOVIC, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [N] [A]
non comparante

à :

Etablissement VOSGELIS
non comparant

Organisme CAF DES VOSGES
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par décision du 31 juillet 2025 la commission de surendettement des Vosges a déclaré irrecevable la demande de traitement du surendettement de Madame [N] [A] ;

Madame [N] [A] a contesté l'irrecevabilité par courrier recommandé le 12 août 2025 ;

Madame [N] [A] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 12 février 2026 ;

Madame [N] [A] n'a pas comparu à ladite audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Madame [N] [A] n'a pas justifié la transmission de ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie adverse conformément à l'article R713-4 du code de la consommation ;

Il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,