TJ 88160, 12 févr. 2026, RG 25/02559
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G N° N° RG 25/02559 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5R
Minute: 26/00022
CADUCITÉ
DU : 12 février 2026
[D] [I], [T] [R]
C /
Société [1], Etablissement [2], Société [3], Société [4], Etablissement [Adresse 3], Société [5], Organisme CAF DES VOSGES, Association ASSOCIATION [6], Organisme CAF DE L'ISERE
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 février 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Madame Amal BENHAMOUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Dragana CVETINOVIC, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [D] [I]
non comparant
Madame [T] [R]
non comparante
à :
Société [1]
non comparante
Etablissement [2]
non comparante
Société [3]
non comparante
Société [4]
non comparante
Etablissement MAISON MEDICALE DES [7] [Adresse 4]
non comparante
Société [5]
non comparante
Organisme CAF DES VOSGES
non comparante
Association [8] [6]
non comparante
Organisme CAF DE L'ISERE
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Par décision du 22 mai 2025 la commission de surendettement des Vosges a déclaré recevable la demande de traitement du surendettement de Madame [T] [R] et Monsieur [D] [I] ;
La commission a pris des mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 31 juillet 2025 à l'encontre de Madame [T] [R] et Monsieur [D] [I] ;
La société [1] a contesté ces mesures imposées par courrier recommandé le 26 août 2025 ;
Madame [T] [R] et Monsieur [D] [I] et leurs créanciers ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 12 février 2026 ;
La société [1] n'a pas comparu à ladite audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
La société [1] n'a pas justifié la transmission de ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie adverse conformément à l'article R713-4 du code de la consommation ;
Il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire;
Déclare la procédure caduque;
Dit que conformément aux dispositions de l'article 468 al.2 du Code de procédure civile, "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile" ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Statue sans dépens ;
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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