TJ 88160, 12 févr. 2026, RG 25/02557

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G N° N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5N

Minute: 26/00021

CADUCITÉ

DU : 12 février 2026

[X] [E]

C /

Société [1], S.A.S. [Adresse 3], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Organisme CAF DES VOSGES

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 février 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Madame Amal BENHAMOUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Dragana CVETINOVIC, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [X] [E]
comparante

à :

Société [1]
non comparante

S.A.S. [Adresse 3]
non comparante

Société [2]
non comparante

Société [3]
non comparante

Société [4]
non comparante

Société [5]
non comparante

Organisme CAF DES VOSGES
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par décision du 24 avril2025 la commission de surendettement des Vosges a déclaré recevable la demande de traitement du surendettement de Madame [X] [E] ;

La commission a pris des mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 26 juin 2025 à l'encontre de Madame [X] [E] ;

La société [1] a contesté ces mesures imposées par courrier recommandé le 29 juillet 2025 ;

Madame [X] [E] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 12 février 2026 ;

La société [1] n'a pas comparu à ladite audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

La société [1] n'a pas justifié la transmission de ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie adverse conformément à l'article R713-4 du code de la consommation ;

Il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,