TJ 38185, 12 févr. 2026, RG 24/00939

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 février 2026

N° RG 24/00939 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6UR

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel BARD, avocat au barreau de VALENCE (dispensé de comparution)

DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [B] [A], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 17 juillet 2024
Convocation(s) : 10 novembre 2025
Débats en audience publique du : 08 janvier 2026

MISE A DISPOSITION DU : 12 février 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 12 février 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 22 juillet 2024, le conseil de Madame [S] [N] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF RHONE ALPES rejetant sa contestation d’une mise en demeure du 31 janvier 2024 d’avoir à payer la somme de 26 084 euros au titre du 4ème trimestre 2023.

A l’audience du 8 janvier 2026, Madame [S] [N] comparaît représenté par son conseil dispensé de comparaître. Aux termes de son mail du 7 janvier 2026, son conseil indique qu’il accepte le désistement de l’Urssaf « à la condition qu’aucun article n’est sollicité par l’URSSAF à son égard, et de ce fait renonce à ses demandes afférentes à savoir :
Enjoindre l’URSSAF RHONE ALPES à recalculer les cotisations et contributions sollicitées depuis la clôture du compte de la requérante au 03/06/2015 et qu’elle cesse définitivement de lui adresser de nouvelle mise en demeure ou contrainte ;
CONDAMNER L’URSSAF RHONE ALPES qui a engagé sa responsabilité à l’égard de Madame [N] à des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros ;
CONDAMNER L’URSSAF RHONE ALPES à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile et que les entiers dépens de l’Instance soient laissés à la charge du requis
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure Civile. »

L’URSSAF RHONES ALPES comparaît représentée par son conseil. Elle déclare se désister de l’instance et renoncer à la validation de la mise en demeure. Elle sollicite le rejet de la demande d’article 700 et de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Pôle Social a été saisi d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF.
Avant l’audience, la Commission de recours amiable a statué par décision du 28/06/2024 notifiée le 03/07/2024 et a dit que : « En conséquence, la mise en demeure étant fondée juridiquement, la Commission décide de rejeter la contestation de la cotisante et confirme que celle-ci demeure redevable de la somme de 26 084 euros au titre de la mise en demeure du 31/01/2024. »

Toutefois, à l’audience, l’URSSAF déclare renoncer à la validation de la mise en demeure et admet que la mise en demeure est irrégulière en la forme. Le désistement de l’URSSAF qui a la qualité de défendeur à la procédure, ne peut concerner qu’une éventuelle demande reconventionnelle en paiement dont il échet de constater qu’elle n’est pas formulée.

Il convient donc de statuer sur la demande principale de Mme [N] et d’annuler la mise en demeure du 31 janvier 2024.

Les autres demande (enjoindre à l’organisme de recalculer les cotisations, dommages et intérêts, frais irrépétibles) ne sont pas soutenues.

La procédure étant orale, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Succombant, l’URSSAF RHONE ALPES sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS