CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/00257

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NZ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NZ dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Y] [B]

née le 7 octobre 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Plaidant: Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081

Représentant : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250

APPELANTE

ET

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-François BOULET de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Mme [Y] [B] de la décision rendue le 5 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la SAS [1],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 23 septembre 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 11 février 2026 par le conseil de Mme [B],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de la SAS [1] le 12 février 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS: