CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 23/03445
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03445 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHOY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles
du 12 février 2026,
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03445, dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [U] [Q]
Né le 30 Décembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentante : Me Sylvia LASFARGEAS, avocate au barreau de Paris, vestiaire : C0113
INTIMEE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la S.E.L.A.R.L. CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse, vestiaire : 271
Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [Q] de la décision rendue le 6 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à S.A. [1],
Attendu que le conseil de Monsieur [U] [Q] a notifié le 9 février 2026 par voie électronique un désistement d'instance, sous réserve de son acceptation pure et simple par
la S.A. [1], au motif que les parties ont conclu un accord,
Attendu que le conseil de la S.A. [1] a notifié
le 11 février 2026 par voie électronique son acceptation du désistement formulé par Monsieur [U] [Q],
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Monsieur [U] [Q] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [Q].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 12 février 2026.
La Greffière, Le Président,
Copie à :
Me Sylvia LASFARGEAS
Me Stéphane LEPLAIDEUR
le :
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