CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/06543
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/06543 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQGK
Ordonnance n°35/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2025
Date de saisine : 04 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00306 rendue par le Juridiction de proximité de RAMBOULLET le 23 Septembre 2025
Appelante :
Madame [X] [M], représentant : Me Mejda BENDAMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
Intimée :
S.A. SOCIETE VILOGIA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Février 2026,
Vu les observations écrites déposées le 16 février 2026 par Me Bendami,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 17 Février 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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